Conditions générales de vente (CGV)
Date de la dernière mise à jour : 17/06/2023
Celles-ci ont été élaborées dans le cadre de l’activité Pat’Partout d’Ophélie AZIERE, domicilié au 10 rue du parc 10800 Rouilly Saint Loup faisant parti de Pool d’avenir, couveuse d’entreprises, représentée par sa présidente, Mélanie CHEVALIER, dont le siège social est situé au 12 rue Victor Hugo 55800 Revigny Sur Ornain, SIRET 85029075000015APE7022Z.
En préambule la définition de termes utilités dans ces CGV.
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou y naviguer.
Client : Les personnes qui font appel aux services de la professionnelle.
Propriétaire : client majeur en pleine capacité de faire appel aux services de la professionnelle pour son animal.
Prestation : services professionnels effectués par un membre de Pat’ Partout ou sa fondatrice Ophélie AZIERE.
Animal domestique : animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile, lieu publique, lieu privé autre que son domicile.
Lieu d’exécution de la prestation : Il peut s’agir du lieu de résidence du client, de lieux publics, ou lieux accessibles et autorisés aux chiens et désignés par la professionnelle.
Article 1. Informations préalables
L’obligatoire préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du code de la consommation.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle et de ses clients.
Tout utilisateur du site internet de Pat’Partout est tenue de consulter régulièrement les CGV, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la professionnelle une fois accepté. Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du du contrat d’adhésion pris entre les parties. Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne veut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.Cette collaboration professionnelle ne veut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de tires, d’actions ou de parts sociétés dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par la professionnelle sont dans le domaine de l’éducation, la rééducation et les loisirs canins. Le détail des prestations proposées figurent sur le site internet : https://www.patpartout.fr
Si nécessaire, la professionnelle se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la professionnelle. Elles peuvent donc être convenues entre le propriétaire et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.
Article 4. Mentions importantes pour le bon déroulé de la prestation
- Le propriétaire de l’animal devra être majeur et disposer de pleine capacité juridique. Les personnes mineures seront sous la responsabilité d’un adulte. Exception faite pour les chiens catégorisés, seul un majeur pourra participer à la prestation.
- Les propriétaires doivent respecter la loi en vigueur concernant les chiens de catégorie.
- La prestation peu être arrêtée par la professionnelle, de plein droit, si le propriétaire fait preuve de violence de quelques sortes que ce soit envers son animal. Aucun remboursement n’aura lieu.
Article 5. Réservation
Pour bénéficier des services de la professionnelle, après une demande faite par le biais du site internet, d’un mail, d’un réseau social, ou par téléphone, le client doit remplir la fiche de renseignement disponible sur le site internet : https://www.patpartout.fr/contactez-nous/
Ensuite, la professionnelle prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du code de la consommation.
En l’occurrence, la professionnelle peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative)
🔹Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
🔹La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
🔹Le chien n’est pas vacciné.
🔹Le chien est malade/contagieux.
🔹Le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
🔹Le chien subit des brutalités et/ou des violences.
🔹Le client utilise des méthodes d’éducation/rééducation contraires à ce que la professionnelle dispense.
🔹Le client manque de respect à la professionnelle et à l’environnement.
🔹Non-respect des obligations décrites dans les présentes CGV.
🔹Le client souhaite une intervention dans un lieu non validé par la professionnelle.
Article 6. Tarif et modalités de paiement
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis, à signer avant le début de la prestation. Le prix, de la majorité des prestations proposées, figure le site internet. En de la prestation des frais kilométriques pourront être appliqués. Dans ce cas cela sera précisé sur le devis. Les frais de déplacement s’entendent depuis Rouilly Saint Loup et le prix du km figure sur le devis. Les moyens de paiement acceptés par la professionnelle sont : cartes bancaires, espèces, chèques et virements bancaires. Un paiement en plusieurs fois sera autorisé, seulement après accord express de la professionnelle. Les règlements seront effectués au plus tard le jour de la prestation, sauf modalités spécifiques indiquées dans le devis signé par le client. La professionnelle est redevable de 20% de TVA.
La professionnelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif des prestations ayant fait l’objet d’un devis signé ou encore valide, avant le changement de tarif, ne sera pas révisé. Des prestations peuvent être proposées avec des réductions dans le cadre d’offres promotionnelles limitées dans le temps. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ TTC. Ils sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées peuvent être réalisés en présentiel ou en distanciel, à partir des informations communiquées et diligentées entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties pourront être amenées à échanger par message, mail , téléphone ou réseaux sociaux. Dans le cadre d’une visioconférence, la professionnelle enverra un lien au propriétaire au plus tard 2h avant la réunion prévue.
En dehors des séances le client s’engage à réaliser les exercices convenus durant la/les séance(s) précédente(s). Ces exercices sont essentiels pour la bonnes réalisation des missions de la professionnelle et permettre d’accéder à des résultats en rapport avec les objectifs fixés.
Article 8. Obligations de la professionnelle
La professionnelle est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les services sont réalisés avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité. Seul un travail régulier de la part du propriétaire avec son chien, en complément des séances avec la professionnelle et l’application des consignes peut permettre les améliorations visées.
Article 9. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la professionnelle dans la réalisation de ses missions. Le propriétaire s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée. En sus de ses obligations contractuelles, le propriétaire est tenu de respecter les obligations suivantes :
● Fournir le nécessaire pour la santé physique et psychique de l’animal.
● Fournir le carnet de vaccination à jour de son animal (notamment
les données d’identification)
● Pratiquer les exercices donnés et respecter les besoins de son chien
● Fournir les équipements nécessaires au travail à effectuer avec son chien (friandises, harnais, longe, muselière…)
● Prévenir immédiatement la professionnelle si son chien présente des symptômes contagieux, tous problèmes liés à sa santé pouvant avoir un impact direct ou indirect sur le travail à réaliser.
Article 10. Responsabilité et assurance
La professionnelle atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.
Le propriétaire peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante : contact@patpartout.fr
Le propriétaire est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite, décès ou tout autre acte rattaché au fait de son animal : AVANT, PENDANT ET APRES LES SEANCES. La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée pour manque de résultat sur le comportement de l’animal du propriétaire, faisant l’objet d’une prestation.
Article 11. Données personnelles
La professionnelle s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la professionnelle, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le propriétaire peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement. Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet : https://www.patpartout.fr
Article 12. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la professionnelle. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la professionnelle. Le propriétaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la professionnelle. Il est strictement interdit au propriétaire de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la professionnelle, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le propriétaire renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le propriétaire ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le propriétaire reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Article 15. Annulation
Le propriétaire peut annuler sa participation à une prestation, à condition de prévenir la professionnelle par mail à l’adresse : contact@patpartout.fr, par SMS ou appel au 06 67 36 89 58 au moins 24 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais.
Article 16. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la professionnelle, au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dû. La professionnelle peut également être amenée à reporter les dates, le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le propriétaire dans les plus brefs délais. Le propriétaire qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de la séance ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article. 17 Valider des forfaits
Les forfaits ont une validité précisée sur le devis et la facture. La professionnelle ne sera pas tenue de notifier l’approche de la fin du forfait au propriétaire.
Article 18. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La professionnelle peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du propriétaire peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la professionnelle. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 19. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la professionnelle peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). La professionnelle peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document. La professionnelle peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec l’animal confié, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou le propriétaire, pendant et en dehors des séances. Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le propriétaire est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la professionnelle, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 20. Contentieux
Pour une réclamation :
En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La professionnelle dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel :
En cas de litige, le client ou la professionnelle s’engage à chercher une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Les différents et les litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.
Article 21 – Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 10 rue du parc 10800 Rouilly Saint Loup ou à l’adresse électronique suivante : contact@patpartout.fr Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/ En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend au tribunal compétent.